Position de l'AQDER

PROJET DE LOI 52 : « MOURIR DANS LA DIGNITÉ »

Le gouvernement du Québec déposait dernièrement le projet de loi 52 portant sur la question de « mourir dans la dignité ».

Ce projet de loi sera débattu à l’automne prochain et d’ici là, le gouvernement est en quête de réactions concernant ce dépôt.

Il faut se rappeler que lors d’une commission parlementaire tenue à cet effet, l’AQDER a y a déposé un mémoire. D’ailleurs vous le trouverez ci-dessous.

Je vous invite donc à prendre connaissance du projet de loi et de la position de l’AQDER et à me faire part de vos commentaires.

 

 

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   Mourir dans la dignité

Document présenté à la commission parlementaire (Commission spéciale)

Les lois


Au Canada, le Code criminel décrète que l’euthanasie et le suicide assisté sont des actes
criminels. En ce sens, il appartient au Procureur général de chaque province d’engager des poursuites. D’un autre côté, les chartes canadienne et québécoise soutiennent le respect au droit à la dignité de la personne et le droit à son intégrité, Finalement, la Loi sur les services de santé et les services sociaux régit l’administration des soins de santé. Le Code civil reconnaît à chaque personne dite autonome, le droit de prendre les décisions qui auront des répercussions sur sa vie. «La loi permet à une personne de refuser un traitement même si cette décision peut entrainer la mort ». 

Le débat sur la question de mourir dans la dignité prend de plus en plus d’importance au Québec, notamment à cause de certaines prémisses sociétales : vieillissement de la population, le ratio de travailleurs et de retraités, les coûts reliés à l’espérance de vie plus longue, le niveau d’instruction de plus en plus élevé d’où le libre arbitre plus accentué, le taux de suicide des aînés de plus en plus élevé, le non-respect du choix de fin de vie des aînés et l’éthique médicale côtoyant l’acharnement thérapeutique. Cependant, la société d’aujourd’hui a le devoir d’établir un processus légal au droit de mourir dans la dignité.


L’AQDER

L’Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER) a soumis un mémoire afin d’être entendue lors des auditions de la commission « Mourir dans la dignité ». À la mi-octobre 2010, elle y témoignera. L’association est favorable à une loi encadrant le processus de l’application du suicide assisté et de l’euthanasie. Le tribunal ne devrait trancher qu’en tout dernier lieu.
Lorsqu’on parle de suicide assisté, les demandes devraient être prises en considération dans les cas suivants : la mort imminente et inévitable, la phase terminale, atteinte d’une maladie dégénérative et invalidante, le handicap des suites d’un accident ou autres événements et vivant une souffrance psychologique et physique insupportable.
Quant à l’euthanasie, la position de l’AQDER est claire. Seules les personnes majeures pourraient en faire la demande et seul un médecin devrait pratiquer l’euthanasie par sédation terminale, afin de maintenir une zone de confort à la personne en fin de viie. Dans notre société, l’être humain peut choisir et devrait choisir en toute connaissance de cause. Lorsque cet être humain a perdu toute autonomie physique et mentale, notre société se doit alors de le soutenir et de soutenir les membres de sa famille. L’interdiction de l’euthanasie pourrait encourager l’acharnement thérapeutique alors que si elle était légalisée, il y aurait moins de suicide chez les aînés.
Ailleurs dans le monde
Relevant de conditions bien précises, l’euthanasie et le suicide assisté ont été légalisés dans certains états et dans certains pays. Les précurseurs de cette pratique sont les américains, plus précisément dans l’État de l’Oregon où le suicide assisté est légal depuis 1997, suivi de Washington en 2009. Toutefois, l’euthanasie n’est toujours pas autorisée. De son côté, la Belgique permet l’euthanasie depuis 2002 mais conteste le suicide assisté. Finalement, les Pays-Bas acceptent les deux pratiques depuis 2002 et le Luxembourg depuis plus d’un an. D’autres pays en sont aujourd’hui à alléger les lois en matière d’euthanasie et de suicide assisté. Pensons à la Suisse qui interdit l’aide au suicide, sauf si cette aide est apportée sans motif égoïste. À cela ajoutons la Colombie -Britannique, qui depuis 1993, suite à l’affaire Sue Rodriguez, entame des poursuites dans les seules causes où la déclaration de culpabilité est probable. Selon la même pensée, le Procureur général de l’Angleterre et du pays de Galles permet de déterminer les cas de suicide assisté qui seront portés devant la justice. Ne devrions-nous pas prendre exemple sur l’évolution de la pensée de ces pays en matière de législation du suicide assisté et de l’euthanasie?

Afin qu’il y ait moins de confusion, tant chez les intervenants en santé que chez la population, la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie reste primordiale. On ne doit plus apprendre à mourir dans l’espoir d’une fin de vie digne mais avec la certitude de mourir dans la dignité.

Présidente de l’association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités

Source :
Commission spéciale Mourir dans la dignité, Document de consultation, mai 2010, Assemblée nationale du Québec
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet de l’Assemblée nationale pour une bibliographie sur le sujet à assnat.qc.ca